Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les services proposés sous le nom commercial D’aplomb par SVM Digit, SRL, dont le siège est situé Boulevard de France 9, 1420 Braine-l’Alleud, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1044.498.275, TVA BE 1044.498.275, email contact@daplomb.be, téléphone 0470 04 72 90 (ci-après « D’aplomb » ou « le Prestataire »).

Article 2Définitions

• Client : toute entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique) qui commande un Service.
• Proposition : le document écrit remis au Client qui décrit les Services, leur prix et leur durée.
• Bon de commande : la Proposition acceptée et signée par le Client, y compris par voie électronique.
• Conditions particulières : les clauses propres à un Client, figurant dans la Proposition ou le Bon de commande.
• Services : la création et l’exploitation de sites internet (« Site »), la mise en place et l’exploitation de systèmes d’automatisation administrative (« Automatisation »), leurs options et toute prestation complémentaire.
• Frais de mise en service : les frais uniques de dossier, de création ou de mise en place, payables à la signature.
• Abonnement : la redevance périodique due pour un Service fourni dans la durée.
• Audit : l’analyse de l’organisation et des outils du Client, préalable ou consécutive à la signature.
• Contenus du Client : les textes, images, logos, données, documents et informations fournis par le Client ou traités pour son compte.

Article 3Champ d’application

3.1. Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. D’aplomb ne conclut pas de contrat avec des consommateurs.

3.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Proposition et à tout contrat conclu avec D’aplomb. Elles prévalent sur les conditions générales ou d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de D’aplomb.

3.3. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : les Conditions particulières, puis leurs annexes, puis les présentes conditions générales.

3.4. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Bon de commande. Elles sont accessibles en permanence sur le site et remises au Client avec la Proposition.

Article 4Proposition, rendez-vous et formation du contrat

4.1. Le premier rendez-vous et l’échange de découverte n’engagent pas le Client.

4.2. Sauf mention contraire, la Proposition est valable trente jours. Les prix et descriptions figurant sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre.

4.3. Le contrat est formé à la signature du Bon de commande par le Client, sur papier ou par un procédé de signature électronique. Le Client reconnaît la valeur probante des échanges et signatures électroniques.

4.4. Toute modification du contenu des Services demandée après la signature fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit.

Article 5Description des Services

5.1. Site internet. Selon la formule choisie, le Service peut comprendre la conception et la réalisation du site, son hébergement sécurisé, l’enregistrement d’un nom de domaine, une ou plusieurs adresses email professionnelles, un référencement naturel de base, les mises à jour techniques, des statistiques de visite, les liens vers les réseaux sociaux et une assistance. Le reportage photographique est une option facturée séparément. Le contenu exact de la formule, le nombre de pages et le nombre de séries d’ajustements inclus figurent dans les Conditions particulières.

5.2. Automatisation. Le Service consiste à configurer et exploiter, sur les outils et comptes du Client, un système qui traite les demandes entrantes, prépare des devis et des factures, relance les devis et les paiements en attente, classe les documents et permet au Client de piloter l’ensemble depuis une messagerie. Les options retenues, les outils connectés et les volumes éventuels figurent dans les Conditions particulières.

5.3. Audit. L’Audit vise à adapter le Service à l’organisation du Client. Son contenu et, le cas échéant, son prix sont précisés dans la Proposition.

5.4. Sauf engagement de résultat expressément stipulé dans les Conditions particulières, D’aplomb est tenue d’une obligation de moyens.

Article 6Obligations du Client

6.1. Le Client fournit en temps utile les Contenus, accès, informations et validations nécessaires, et garantit leur exactitude. Les délais sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas fournis.

6.2. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les Contenus qu’il transmet (textes, photographies, logos, marques) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit D’aplomb contre toute réclamation fondée sur ces Contenus.

6.3. Le Client reste seul responsable de son activité, de ses prix et des documents émis en son nom. En particulier, il vérifie et valide avant envoi le contenu des devis, factures et notes de crédit, les mentions obligatoires, les taux de TVA appliqués et le respect de ses obligations comptables, fiscales et de facturation, y compris en matière de facturation électronique. Les relances automatiques sont paramétrées avec le Client lors de la mise en service ; il peut à tout moment demander leur modification ou leur suspension.

6.4. Les comptes de services tiers utilisés par le Service (messagerie électronique, stockage en ligne, messagerie instantanée, signature électronique) sont ouverts au nom du Client, qui en accepte les conditions d’utilisation. Le Client conserve la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai D’aplomb de toute utilisation non autorisée.

6.5. Le Client s’abstient de tout usage illicite des Services, notamment l’envoi de communications non sollicitées contraires à la loi.

Article 7Délais, mise en service et réception

7.1. Les délais sont indicatifs, sauf s’ils sont qualifiés d’impératifs dans les Conditions particulières. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : la signature du Bon de commande, le paiement des Frais de mise en service et la réception des accès et Contenus nécessaires.

7.2. Site. D’aplomb présente une version du site au Client, qui formule ses demandes d’ajustement de manière groupée. Le nombre de séries d’ajustements inclus figure dans les Conditions particulières ; les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l’objet d’un devis.

7.3. Automatisation. Le système est testé avec le Client avant sa mise en service.

7.4. La réception intervient par la validation écrite du Client ou par la mise en ligne ou mise en service à sa demande. À défaut de réserves écrites et motivées dans les quinze jours ouvrables suivant la présentation de la version finale, le Service est réputé accepté. Des réserves mineures n’empêchent pas la réception ; D’aplomb les lève dans un délai raisonnable.

Article 8Prix

8.1. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA et les éventuelles taxes sont dues en sus au taux en vigueur.

8.2. Les Frais de mise en service sont payables à la signature. L’Abonnement est dû à compter de la mise en ligne du site ou de la mise en service de l’Automatisation, ou au plus tard trente jours après la date à laquelle cette mise en service aurait pu intervenir si le retard est imputable au Client.

8.3. Les Abonnements sont indexés une fois par an, au 1er janvier, selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix de départ, S0 l’indice santé du mois précédant la signature et S l’indice santé du mois de décembre précédant l’indexation. L’indexation ne peut faire baisser le prix en dessous de P0. Hors indexation, aucun prix ne peut être modifié en cours de contrat sans l’accord écrit du Client.

8.4. Les frais de services tiers expressément mentionnés comme refacturables dans les Conditions particulières (par exemple un nom de domaine premium ou des volumes exceptionnels) sont facturés au coût convenu.

Article 9Facturation et paiement

9.1. Les Abonnements sont facturés mensuellement et à l’avance, sauf autre périodicité prévue dans les Conditions particulières. Les factures sont payables dans les trente jours de leur date, par virement ou domiciliation européenne.

9.2. Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les quinze jours de sa réception. La partie non contestée reste due à l’échéance.

9.3. Tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement justifiés.

9.4. En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, D’aplomb peut suspendre l’exécution des Services, après en avoir averti le Client, jusqu’au paiement complet. La suspension ne prive pas le Client de l’accès à ses propres documents, qui restent dans ses comptes.

Article 10Durée, reconduction et fin du contrat

10.1. Les Frais de mise en service et les prestations ponctuelles sont dus une fois. Les Abonnements sont conclus pour la durée initiale indiquée dans les Conditions particulières, qui court à compter de la mise en ligne ou de la mise en service.

10.2. Au moins deux mois avant le terme de la durée initiale, D’aplomb rappelle par écrit cette échéance au Client. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit.

10.3. Si le Client met fin au contrat avant le terme de la durée initiale sans manquement de D’aplomb, il est redevable, sauf disposition différente des Conditions particulières, d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % des mensualités hors TVA restant à courir jusqu’à ce terme. Cette indemnité couvre forfaitairement les frais engagés pour la création et la mise en place, amortis sur la durée initiale. Réciproquement, si D’aplomb met fin au contrat avant ce terme sans manquement du Client, elle rembourse la part non amortie des Frais de mise en service et verse au Client une indemnité de même montant.

10.4. Chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite lorsque l’autre partie commet un manquement grave auquel elle n’a pas remédié dans les quinze jours d’une mise en demeure écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.5. Les dispositions impératives du Livre XX du Code de droit économique relatives à l’insolvabilité des entreprises demeurent applicables.

Article 11Fin des Services et récupération des données

11.1. Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. À la fin du contrat, D’aplomb lui communique sur demande le code de transfert dans un délai de dix jours ouvrables.

11.2. Site. À la fin du contrat, l’hébergement et les adresses email fournis par D’aplomb sont désactivés après un délai de trente jours permettant au Client de récupérer ses messages. Le Client récupère ses Contenus sur simple demande. S’il a honoré l’intégralité de la durée initiale ou payé le prix de cession prévu dans les Conditions particulières, il reçoit en outre, sur demande, une copie des fichiers de son site, à l’exception des éléments soumis à une licence de tiers.

11.3. Automatisation. Les documents produits restent dans les comptes de stockage du Client. À la fin du contrat, D’aplomb désactive les scénarios, remet au Client un export de ses données de suivi (fiches clients, historique des devis et factures) dans un format courant, puis supprime les copies qu’elle détient dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 12Propriété intellectuelle

12.1. Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus et concède à D’aplomb une licence d’utilisation limitée à l’exécution des Services.

12.2. D’aplomb conserve tous ses droits sur ses méthodes, outils, modèles, scénarios d’automatisation, composants et savoir-faire préexistants ou génériques. Elle en concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

12.3. Les créations graphiques réalisées spécifiquement pour le Client lui sont cédées pour les besoins de sa communication à compter du paiement complet du prix ou, en cas d’Abonnement, du terme de la durée initiale entièrement honorée, conformément à l’article 11.2.

12.4. Les photographies du reportage optionnel peuvent être utilisées par le Client pour la communication de son entreprise, dans le respect du droit moral du photographe.

12.5. Sauf opposition écrite du Client, D’aplomb peut mentionner son nom et présenter le site réalisé à titre de référence.

Article 13Protection des données personnelles

13.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018.

13.2. Pour les données des clients et prospects du Client traitées au moyen des Services, le Client est responsable du traitement et D’aplomb agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, D’aplomb s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution des Services ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l’accès aux personnes autorisées, tenues au secret ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité ;
• ne recourir à d’autres sous-traitants (hébergement, outils d’automatisation, services d’intelligence artificielle) qu’en imposant des obligations équivalentes ; la liste à jour est communiquée sur demande et le Client est informé de tout changement, auquel il peut s’opposer pour un motif légitime ;
• encadrer tout transfert hors de l’Espace économique européen par les garanties prévues au chapitre V du RGPD ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin des Services, conformément à l’article 11 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13.3. Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il confie à D’aplomb et avoir informé les personnes concernées.

13.4. Les données relatives au Client lui-même sont traitées par D’aplomb en qualité de responsable du traitement, selon sa politique de confidentialité.

Article 14Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion du contrat (données commerciales, tarifs, méthodes, accès) et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste deux ans après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.

Article 15Services tiers et intelligence artificielle

15.1. Les Services s’appuient sur des services de tiers (hébergement, messageries, stockage en ligne, outils d’automatisation, modèles d’intelligence artificielle). D’aplomb sélectionne ces services avec soin mais ne maîtrise ni leur disponibilité ni leurs évolutions. En cas de modification ou d’interruption d’un service tiers, elle met en œuvre des moyens raisonnables pour adapter le Service ou proposer une solution équivalente.

15.2. Les brouillons de devis, de factures et de messages préparés automatiquement, notamment par intelligence artificielle, constituent des propositions. Ils ne sont envoyés qu’après validation du Client, à l’exception des relances paramétrées avec lui. Le Client relit et corrige ces brouillons avant validation.

Article 16Disponibilité, maintenance et assistance

16.1. D’aplomb met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en raison de services tiers ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées et réalisées en dehors des heures de forte activité.

16.2. L’assistance est assurée les jours ouvrables par les canaux indiqués dans la Proposition. Les éventuels engagements de délai d’intervention ne s’appliquent que s’ils figurent dans les Conditions particulières.

Article 17Responsabilité

17.1. D’aplomb n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

17.2. D’aplomb n’est pas responsable : des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité ; des conséquences du contenu des documents validés par le Client ; des Contenus fournis par le Client ; d’une utilisation des Services non conforme aux présentes ; des défaillances de services tiers ou du réseau internet.

17.3. Pour chaque contrat, la responsabilité totale de D’aplomb est limitée au montant hors TVA payé par le Client au titre de ce contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

17.4. Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de D’aplomb, ni lorsqu’une disposition impérative s’y oppose.

Article 18Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.

Article 19Sous-traitance et cession

D’aplomb peut confier tout ou partie des Services à des sous-traitants, dont elle reste responsable envers le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de D’aplomb. D’aplomb peut céder le contrat dans le cadre d’une cession de son activité, à condition d’en informer le Client par écrit ; celui-ci peut alors y mettre fin sans indemnité dans les trente jours de cette information.

Article 20Modification des conditions générales

D’aplomb peut modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur publication. Elles ne s’appliquent aux contrats en cours qu’avec l’accord écrit du Client.

Article 21Dispositions diverses

21.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.2. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par la clause valable qui se rapproche le plus de son objectif ; les autres clauses restent applicables.

21.3. Les communications entre les parties peuvent être faites par email, à l’adresse indiquée dans le Bon de commande, sauf exigence contraire des présentes.

21.4. Le contrat est conclu en langue française.

Article 22Droit applicable et litiges

22.1. Le contrat est régi par le droit belge.

22.2. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Elles peuvent, d’un commun accord, recourir à une médiation conformément à la septième partie du Code judiciaire (articles 1723/1 et suivants).

22.3. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de D’aplomb (tribunal de l’entreprise du Brabant wallon).